Une nouvelle loi est entrée en vigueur depuis janvier 2016 concernant le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) qui vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Vous trouverez les informations sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 1 : Application des conditions
Le vendeur est défini ci dessous comme étant Semer association loi 1901 dont le siège est situé 2 allée du Béarn 54210 ST NICOLAS DE PORT, tel 0663930037.

L’acheteur est défini comme étant la personne ou la société signataire et acceptant les présentes conditions générales. Les conditions générales de ventes s’appliquent exclusive à toutes les ventes conclues par Semer tant pour son propre compte tant que pour ses commettants. Tout autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites internet, notes, etc…ne sont donnés qu’à titre indicatif, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Semer les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 : Commandes
SUR LE SITE
Pour commander les articles souhaités, entrez dans leur fiche produit en cliquant sur leur photo ou leur référence, choisissez la quantité désirée et cliquez sur « Ajouter au panier ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier. Une fois que vous aurez commandé tous les produits désirés, cliquez sur « Commander » puis remplissez les formulaires avec vos coordonnées complètes et le mode de paiement. En cas d’oubli, votre commande ne sera pas valable.
À la fin du formulaire, n’oubliez pas de cliquer sur « Valider la commande », sans quoi votre commande ne sera pas confirmée.
Si vous voulez annuler votre commande, cliquez sur « Annuler la commande ».

PAR COURRIER
Si vous préférez régler vos achats par chèque, vous pouvez passer votre commande sur papier libre en indiquant clairement la référence de l’article désiré, sa désignation, la quantité, le prix, les éventuelles remises et frais de port, vos noms, numéro de client – si vous en possédez un – et adresse, le lieu de livraison et votre numéro de téléphone.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Description des produits :
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
une photo du produit et indiquant ses particularités. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Semer est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses
produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent,
de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Semer pour obtenir les
renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.

2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité
du produit commandé, Semer peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce
cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez
toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés
dans notre stock, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
identifiant et un mot de passe.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée
rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après
renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en
sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par
notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison Semer se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En confirmant la commande (en cliquant sur le bouton « Valider la commande » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu et acceptation du paiement par le débit de sa carte bancaire au prix indiqué.
La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés des paiements en ligne.
Les données enregistrées par Semer constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Semer et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Semer se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Si l’utilisateur souhaite annuler sa commande, il doit informer Semer au plus tard 12 heures après validation de la commande par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Toute réclamation pour non-conformité ou manquant à la livraison du produit devra être transmise dans les 48 heures à compter de la réception du produit dans son emballage d’origine.

2.4 Retractation

En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou ne peuvent être réexpédiés. De même, il ne s’applique pas lors de la fourniture de biens nettement personnalisés. Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement.
Le consommateur doit prendre à sa charge les frais de renvoi des marchandises. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
L’exercice du droit de rétraction oblige le commerçant au remboursement des sommes versées par l’acheteur dans un délai de 30 jours.

Article 3 : Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Article 4 : Paiement
Vous pouvez régler en ligne à la commande par cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas livrées. Tout impayé ou incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client…) sera facturé 15 €.
Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée avec le colis ou par courrier – si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation.

Article 5 : Sécurisation
Le protocole de sécurisation utilisé garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet.
Semer s’engage à ne transmettre les informations personnelles de ses clients qu’à ses banques en vue du règlement de la commande. Toutes les autres informations laissées sur le site (nom, e-mail…) ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location ou vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de Semer (Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17).

Article 6 : Informations nominatives
Semer s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservées aux clients Semer
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses nom, prénoms, adresse et si possible référence client à Semer.

Article 7 : Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quelles que soient les modalités d’expédition et alors même que les prix seraient établis franco
Article 8 : Livraison
Dès réception de votre commande (manuscrite, électronique, ou téléphonique), vous recevrez votre colis dans les meilleurs délais. Semer garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande.
8.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Semer
s’engage à vous livrer dans les 10 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis
votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à
titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent
aux délais de traitement des commandes,

8.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.

Article 9 : Réclamations
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de réclamation, les frais de transport pour le retour des produits chez Semer sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement des produits uniquement est dû à condition qu’il ne soit constaté aucune anomalie sur les produits. Si tel était le cas, Semer se réserve le droit de ne pas rembourser le client.
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Semer (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
Aucun retour de produits ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, Semer à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

Article 10 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Semer ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas Semer ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.
Semer garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Semer . Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, Semer ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.
Semer ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment, des services postaux et moyens de transport, d’inondation ou d’incendie.

– Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Semer ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

– Semer n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais).
–
– Semer ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de toute impossibilité d’utilisation, d’accès, de toute perte ou de perte de bénéfices découlant des informations disponibles sur ce serveur, et ceci quelle que soit l’origine du préjudice.
–
-Semer décline de même toute responsabilité pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site.
-Il ne saurait, pas plus, être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce serveur.
-En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de Semer , sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: montant du préjudice direct subi par le client ou prix de la commande.

Article 11 : Les risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par Semer au transporteur. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Si, pour une raison indépendante de notre volonté, nous venions à manquer d’un produit, nous le remplacerions par un autre équivalent en qualité et prix, afin d’éviter un retard de livraison (sauf indication expresse du client).

Article 12 : Lois applicables

Seules les présentes conditions en langue française font foi.
Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance).
Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause.

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux français.